Les attributions du comité social et économique

I. Les attributions du CSE en fonction de l'effectif

Dans les entreprises dont l'effectif atteint au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs, la mise en place du CSE est obligatoire. Dans ce cadre, le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du Code du travail, à la protection sociale et aux conventions ou accords applicables. Il a également pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, et peut saisir l'inspection du travail lorsqu'il estime que les droits des salariés ou les règles en matière de santé et sécurité ne sont pas respectés.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE conserve l'ensemble des attributions reconnues dans les entreprises de 11 à 49 salariés, mais voit ses missions significativement étendues. Il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est informé et consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et accède à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) contenant les informations nécessaires à l'exercice de ses prérogatives. Le CSE est notamment consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Lorsque l'effectif de cinquante salariés est atteint pendant douze mois consécutifs dans une entreprise jusqu'alors dépourvue de CSE, celui-ci doit d'abord être mis en place ; ce n'est qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de sa mise en place qu'il exercera ses attributions étendues. Si l'entreprise disposait déjà d'un CSE lors du franchissement du seuil de cinquante salariés, les attributions étendues sont exercées à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle ce seuil a été atteint.

Lorsque, à l'inverse, le seuil de cinquante salariés n'est plus atteint pendant douze mois consécutifs, le CSE perd ses attributions étendues et ne conserve plus que celles prévues pour les entreprises de onze à moins de cinquante salariés.

II. Informations et consultations du CSE

Le recueil de l'avis du CSE demeure préalable à la prise de décision de l'employeur dans les domaines relevant de ses attributions. Pour rendre un avis éclairé, le CSE doit disposer d'informations précises et écrites fournies par l'employeur, ainsi que de réponses motivées à ses observations ; en cas d'insuffisance, il peut saisir le président du tribunal, statuant en la forme des référés, afin d'obtenir la communication des éléments manquants.

En principe, le CSE dispose d'un mois pour rendre son avis, délai porté à deux mois en cas de recours à une expertise et à trois mois lorsque plusieurs expertises interviennent au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

Les CSE d'établissement doivent alors transmettre leur avis au CSE central au moins sept jours avant l'expiration du délai laissé à ce dernier. Le CSE doit obligatoirement être consulté de manière récurrente sur trois grands thèmes : les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Le CSE est également consulté à titre ponctuel sur un certain nombre de projets, notamment les méthodes de recrutement et les moyens de contrôle de l'activité des salariés, les restructurations et compressions d'effectifs, les licenciements collectifs pour motif économique, les opérations de concentration, les offres publiques d'acquisition et les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.

Plus généralement, le CSE doit être informé et consulté sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, les modifications de l'organisation économique ou juridique, la durée du travail, la formation professionnelle, l'introduction de nouvelles technologies, ainsi que les mesures d'aménagement des postes pour les travailleurs handicapés ou les salariés dont l'état de santé le justifie.

Quel que soit l'effectif, le CSE dispose d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et participe, dans les sociétés cotées, au conseil d'administration ou de surveillance.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, il assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice prioritaire des salariés, de leur famille et des stagiaires.